Qu'est-ce que l'enlèvement parental transfrontière
Si vous êtes un couple international et vous décidez de vous séparer, vous ou votre partenaire souhaiterez peut-être vous installer dans un autre pays européen et emmener votre enfant avec vous. nnIl est important de donner la priorité aux droits, au bien-être et aux besoins de votre enfant. nnAvant de décider de votre nouveau lieu de résidence... réfléchissez bien... et demandez conseil à un avocat spécialiste du droit de la famille.nnSi vous prévoyez de partir pour un autre pays, vous devez conclure un accord avec votre partenaire ou obtenir une ordonnance du tribunal avant de quitter le pays avec votre enfant.nnDans le cas contraire, il peut s'agir d'un enlèvement d'enfant par un parent et vous enfreindrez la loi.nnEn l'absence d'autorisation ou d'ordonnance du tribunal, une procédure juridique peut vous contraindre à renvoyer immédiatement votre enfant dans le pays où il vivait.nnVous pouvez également faire l'objet de poursuites pénales.nnDans chaque pays, des autorités centrales sont chargées de traiter les cas ayant trait aux enfants.nnEn demandant conseil à un expert, vous pouvez éviter une situation potentiellement stressante, nuisible et source de détresse affective.nnAssurez-vous que votre affaire se termine bien pour vous aussi.
Jeden Tag kaufen Verbraucher überall in Europa Millionen von Produkten in dem Vertrauen, dass diese Produkte sicher sind.
Die Europäische Kommission sorgt in Zusammenarbeit mit Herstellern, Importeuren, Einzelhändlern, Sachverständigen und 31 nationalen Behörden dafür, dass gefährliche Produkte rasc
http://ec.europa.eu/justice/index_en.htm
There are 500 million people from 27 countries living in the European Union. We have the right to live, work, travel and shop anywhere in Europe. We make over a billion cross-border trips every year and 12 million of us live in another EU country. But someti
Are you one of the many international couples, perhaps living outside your country of origin, benefiting from free movement and the opportunity to study and work in the EU?
If you decide to separate, it might become more complex. It is important that your children have a personal relationship and