Garde d'enfant et droits de visite transfrontières dans l'Union européenne

Faites-vous partie de ces nombreux couples internationaux qui, vivant peut-être à l'étranger, bénéficient de la libre circulation et de la possibilité d'étudier et de travailler dans l'Union européenne ? Si vous décidez de vous séparer, les choses pourraient se compliquer. Si vous avez des enfants, il est important qu'ils gardent une relation personnelle et un contact régulier avec chacun de vous, même si vous ne résidez plus dans le même pays. Vous pourrez convenir, avec votre partenaire, des aspects importants de la garde, comme les conditions de logement, les arrangements financiers, la scolarisation et les droits de visite. S'il vous faut une aide supplémentaire pour parvenir à un accord, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial, un avocat spécialiste du droit de la famille ou à l'autorité chargée de la protection de l'enfance. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord par ce biais, vous devrez saisir la justice. Les règles communautaires vous aideront à déterminer le tribunal compétent. Lorsque le tribunal aura déterminé la responsabilité parentale, l'application du jugement sera facilitée dans tous les pays de l'Union. Pour plus d'informations et pour tenter de prendre la meilleure décision pour tous, consultez la section Successions et questions familiales du portail européen de la justice. https://e-justice.europa.eu/content_child_custody_and_visiting_rights-310-fr.do

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